LES DROITS RECONNUS A TOUT USAGER CITOYEN
L’article 7 de la loi 2002-02 définit sept droits garantis à toute personne prise en charge. Ces garanties sont larges et diverses : certaines reprennent des droits généraux (dignité, vie privée, …), d’autres relèvent plus spécifiquement du secteur social et médico-social (libre choix, participation, …).
1. le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité.
Il s’agit de droits fondamentaux, c’est-à-dire de droits protégés par des normes constitutionnelles, européennes et internationales9. La notion de dignité renvoie à l’idée que « quelque chose est dû à l'être humain du seul fait qu'il est humain » (Paul Ricoeur) : une même dignité pour tous qui n’admet pas de degré, justifiant des actions particulières envers tout facteur de vulnérabilité (âge, pathologie ou handicap, situation sociale, ...). L'intégrité c’est l’idée de garder « entier », physiquement (respect de sa vie et de son corps) et moralement (dignité, vie privée, droit à l’image, ...).
2. le libre choix des prestations (à domicile ou en établissement, ...).
Ce libre choix est encore peu applicable pour les personnes âgées, face au nombre insuffisant de services d’aide à domicile, tout comme pour les personnes handicapées, pour qui le maintien à domicile est souvent subi. Ce droit est limité par la loi dans le domaine de l’aide sociale à l’enfance.
3. un accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé.
L’usager doit être en mesure, grâce à une information claire, de donner son accord concernant sa prise en charge, accord qu’il peut retirer à tout moment. D’ailleurs, bien plus qu’une « prise en charge », il s’agit d’un « projet d’accueil et d’accompagnement » auquel il participe directement
4. la confidentialité des données concernant l’usager.
Il s’agit d’instaurer une relation de confiance, de protéger l’usager vis-à-vis de tiers... et surtout de concilier ce droit à la notion de « secret partagé » dépourvue de véritable définition juridique, mais indispensable à la prise en charge. Garantir ce droit c’est être vigilant sur le recueil et la transmission des informations, c’est aussi associer l’usager à ces échanges écrits ou oraux, internes ou externes à l’établissement.
5. l’accès à toute information le concernant.
L’usager est propriétaire des informations le concernant ; les professionnels en sont les dépositaires. L’usager peut donc accéder directement à son dossier médical, social, éducatif... les données informatisées et les parties du cahier de liaison le concernant.
Il était question d’élaborer un décret venant fixer les modalités de ce droit, quid ? En attendant, il est préférable de se référer à la législation concernant le dossier médical : le patient a le droit de consulter toutes les informations formalisées (écrites, réunies et conservées) relatives à sa prise en charge, au contraire des notes personnelles du professionnel et des informations recueillies auprès d’une autre personne n’intervenant pas dans sa prise en charge ou concernant cette autre personne.
6. une information sur ses droits fondamentaux, sur les protections légales et contractuelles dont il bénéficie et les voies de recours à sa disposition.
« Nul n’est censé ignorer la loi » : l’établissement social ou médico-social informe le citoyen en situation de fragilité pour l’aider à connaître et faire valoir ses droits.
7. sa participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement.
Pour participer à l’élaboration et à la mise en oeuvre de son projet, l’usager doit être informé des modalités d’accueil et d’accompagnement, être consulté et associé aux décisions le concernant (par exemple, à la réunion de synthèse). Il s’agit aussi d’y associer, autant que possible et dans son intérêt, ses représentants légaux (parents, tuteur) et toute personne de son choix.
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Excellent blog qui fait un peu r??ir et travailler le cerveau !
Toutefois, il faudrait aussi rappeler aux usagers qu'ils ont des devoirs quand ils se pr?ntent dans des ?blissements m?caux : surtout surtout celui de RESPECTER le personnel qui y travaille. En effet, ils confondent trop souvent clinique/hopital et h?...
Bonne continuation !
Mimi